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Conditions générales de ventes
 

Identité du Prestataire

  • Nom du prestataire : Michel BERNARD

  • Adresse postale : Route de Fayard, 46250 Gindou, France

  • Statut juridique : Auto-entrepreneur

  • Numéro SIRET : 314 422 072 00046

  • Adresse email : michelurianaka@gmail.com

  • Contrat d’assurance : MMA PRO-PME n° 144855305

 

Article 1 – Champ d’application et inscription

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Michel BERNARD – Urianaka, notamment les formations, stages, ateliers et la vente de livres, en France et à l’étranger.

Les modalités spécifiques d’inscription sont précisées sur les bulletins disponibles en ligne :

 

Article 2 – Contenu des bulletins d’inscription

Les bulletins d’inscription comprennent les éléments suivants :

  1. Le descriptif de la formation, du stage ou de l’atelier choisi

  2. Le détail complet des coûts (non assujettis à la TVA)

  3. Les conditions d’engagement et de règlement

  4. Les conditions d’annulation partielle ou totale par le Participant

  5. Les modalités pratiques concernant les déplacements, hébergements et restaurations, à la charge exclusive du Participant

  6. Le calendrier des journées de formation, stage ou atelier (dates de début et de fin)

  7. Les responsabilités du Participant, y compris l’obligation d’une assurance rapatriement pour les prestations à l’étranger

  8. Les avertissements relatifs aux pratiques et à leur bon usage

  9. L’obligation de réaliser un entretien de pré-inscription

  10. Les conditions d’annulation par le Prestataire.

  11. En France ou à l’étranger : en cas d’annulation due à des circonstances imprévisibles (intempéries, raisons sanitaires, politiques, grèves, annulation de vol, etc.), aucun remboursement des frais annexes (transport, hébergement, restauration…) ne pourra être réclamé par le Participant ou ses ayants droit.

 

Article 3 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées dans le cadre de l’inscription ou de l’achat de prestations sont utilisées à des fins strictement administratives et organisationnelles par Michel BERNARD – Urianaka.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), chaque Participant dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant : michelurianaka@gmail.com

  • Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.

  • Aucun transfert ou revente de données à des tiers n’est effectué.

  • En validant son inscription, le Participant accepte le traitement de ses données tel que décrit ci-dessus.

 

Article 4 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus transmis ou présentés dans le cadre des prestations de Michel BERNARD – Urianaka (formations, stages, ateliers, ouvrages, documents écrits, audio, visuels, supports pédagogiques, méthodes, logos, textes, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Ces contenus demeurent la propriété exclusive de Michel BERNARD – Urianaka.

  • Toute reproduction, diffusion, modification, réutilisation, partielle ou intégrale, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

  • La participation à une prestation ne confère aucun droit d’exploitation commerciale ou de reproduction des contenus transmis.

 

Article 5 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre le Prestataire et un Participant, ce dernier peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Un médiateur agréé peut être trouvé sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

 

 Version en vigueur au : 14/05/2025

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